Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») sont proposées par Nathalie Longtin, entreprise constituée en vertu des lois du Québec, Canada, enregistrée sous le numéro d'entreprise NEQ-2282147570, dont le siège est situé au 351 RUE DE LA PROMENADE SAINT-HIPPOLYTE (QUEBEC) J8A 0C8 , e-mail : contact@decoclef.com . Le Vendeur dirige son activité vers la France ; les présentes CGV et les protections du droit français et européen de la consommation s'appliquent aux Clients Consommateurs résidant en France dans les conditions prévues à l'article 15.
Le site « https://decoclef.com » et l'ensemble de ses pages (le « Site ») sont exploités par le Vendeur, ci-après désigné « Ma Déco Clef » ou le « Vendeur ».
On désignera par la suite :
L'internaute visitant le Site est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer ou à les sauvegarder sur un support durable avant de procéder à une commande. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur le jour de sa commande ; elles lui sont communiquées, avec la confirmation de commande, sur un support durable, conformément à l'article L. 221-13 du Code de la consommation.
Le Site propose la vente en ligne de parures de lit, telles les housses de couette, les couettes, les draps de lit, les oreillers, les protections de matelas, tout pour le confort de la chambre à coucher — maison&rangement/linge de lit.
Le Site est d'accès libre et gratuit. L'acquisition d'un Produit ou d'un Service suppose l'acceptation par le Client de l'intégralité des présentes CGV. L'acceptation des présentes CGV suppose que le Client jouisse de la capacité juridique nécessaire.
Le service clientèle du Site est accessible par téléphone au 07 56 87 59 97 , par courrier électronique à l'adresse contact@decoclef.com , par le formulaire de contact du Site, ou par courrier postal à l'adresse indiquée dans les mentions légales. Le service client s'efforce de répondre sous 24 heures ouvrées.
Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent au catalogue publié sur le Site. Chaque Produit est accompagné d'un descriptif présentant ses caractéristiques essentielles.
La vente est valablement formée lorsque le Client confirme la commande en cliquant sur le bouton « Payer maintenant », qu'il a accepté les présentes CGV et procédé au règlement, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation.
Sauf mention contraire, les prix figurant au catalogue sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix affiché lors de la commande est un prix final, TVA et droits d'importation inclus. Aucun droit de douane ni frais supplémentaire ne sera réclamé au Client à la livraison en France métropolitaine.
Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire. Les paiements sont opérés au moyen de transactions sécurisées. Le Site n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client.
Zone de livraison : France métropolitaine. Délais indicatifs : préparation sous 2 à 3 jours ouvrés, puis acheminement sous 10 à 14 jours ouvrés. Le Vendeur s'engage à livrer dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation.
L'absence de réserves à la livraison ne prive en aucun cas le Client du bénéfice de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés, ni du droit de rétractation.
7.1. Principe. Le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.
7.2. Exercice du droit. Le Client Consommateur peut exercer son droit de rétractation, au choix :
7.3. Retour du Produit. Le Client renvoie le Produit au Vendeur au plus tard quatorze (14) jours après la communication de sa décision de rétractation. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client.
7.4. Remboursement. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la décision de rétractation, sur le même moyen de paiement et sans frais pour le Client.
7.5. Exceptions. Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client, les Produits susceptibles de se détériorer rapidement, ou les Produits descellés après livraison pour des raisons d'hygiène.
7.6. Échange. Si le Client souhaite un échange plutôt qu'un remboursement, il peut en faire la demande auprès du service client.
7.7. Formulaire type de rétractation (modèle prévu à l'annexe de l'article R. 221-1 du Code de la consommation) :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Nathalie Longtin / DECO CLEF 351 RUE DE LA PROMENADE SAINT-HIPPOLYTE (QUEBEC) J8A 0C8 , contact@decoclef.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
8.1. Encadré d'information sur les garanties légales (article D. 211-2 du Code de la consommation) :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
8.2. Garantie légale de conformité. Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
8.3. Garantie légale contre les vices cachés. Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client peut invoquer la garantie des vices cachés. Le Client a alors le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix. Les frais occasionnés sont à la charge du Vendeur.
8.4. Sécurité des Produits et rappels (Règlement (UE) 2023/988). Pour chaque Produit, la fiche produit mentionne le nom du fabricant et ses coordonnées. En cas de rappel d'un Produit pour des raisons de sécurité, le Vendeur informe directement par e-mail tous les Clients concernés.
Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client Consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, conformément à l'article L. 221-15 du Code de la consommation. Rien dans les présentes CGV ne limite la responsabilité du Vendeur en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel ou au titre des garanties légales.
Conformément à l'article 1218 du Code civil, la survenance d'un cas de force majeure suspend de plein droit l'exécution de la commande. Au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, la commande pourra être annulée et le Client remboursé des sommes versées.
Tous les éléments du Site sont protégés au titre du droit d'auteur et du droit des marques. Toute reproduction, exploitation ou rediffusion, même partielle, est interdite en dehors des exceptions prévues à l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle.
Le Vendeur traite les données personnelles du Client dans les conditions détaillées dans la politique de confidentialité . Ces droits s'exercent par e-mail à contact@decoclef.com
13.1. Les avis publiés sur le Site ne font pas l'objet d'une procédure de vérification. (Information obligatoire : articles L. 111-7-2 et D. 111-16 et suivants du Code de la consommation.)
13.2. Le Vendeur peut supprimer tout contenu illégal, offensant ou portant atteinte aux droits de tiers. Le Client demeure responsable des commentaires qu'il publie.
Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou inapplicable, elle sera réputée divisible des CGV et n'affectera pas la validité des dispositions restantes.
15.1. Droit applicable. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
15.2. Réclamation préalable. En cas de difficulté, le Client est invité à adresser une réclamation écrite au service client (article 3), qui s'efforcera d'y répondre sous 30 jours.
15.3. Médiation. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
15.4. Juridiction. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes. ENTRE PROFESSIONNELS, TOUT LITIGE EST SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIÈGE DU VENDEUR.
En consentant préalablement au marketing par SMS — au moyen d'une case à cocher non pré-cochée —, le Client accepte de recevoir des notifications par SMS. Le consentement n'est pas une condition d'achat. Le Client peut se désabonner à tout moment en répondant STOP ou en contactant contact@decoclef.com
Politique de confidentialité : https://decoclef.com/pages/politique-de-confidentialite.
Conditions générales de vente mises à jour le 21/08/2026